GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Cette politique s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle couvre la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs français, ainsi que l’analyse de leur comportement, même lorsque le traitement a lieu hors de l’UE.

Elle concerne les données stockées sous forme électronique ou sur des supports papier structurés.

Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tout traitement de données doit respecter :

• La licéité, l’équité et la transparence ;

• Une finalité déterminée et explicite ;

• La minimisation et l’exactitude des données ;

• Une durée de conservation limitée ;

• L’intégrité et la confidentialité, empêchant tout accès ou divulgation non autorisés.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit à l’information, d’accès et de rectification ;

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;

• Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;

• Droit à la portabilité des données ;

• Droit de retirer leur consentement (sans effet rétroactif).

• Les utilisateurs de moins de 15 ans nécessitent l’accord d’un parent ou représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les prestataires impliqués dans le traitement (logistique, assistance, hébergement, etc.) doivent :

• Agir uniquement selon des instructions écrites ;

• Mettre en place des mesures de sécurité adaptées ;

• Collaborer pour répondre aux demandes des utilisateurs ;

• Notifier toute violation de données ;

• Tenir un registre des activités de traitement ;

• Le cas échéant, désigner un délégué à la protection des données (DPO) et informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert des données

Si les données sont transférées hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être garanti, notamment via :

• Une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• Des clauses contractuelles types (SCC) ;

• Des mesures supplémentaires telles que chiffrement ou contrôle d’accès.

Ⅵ. Contrôle et sanctions

La CNIL peut :

• Procéder à des inspections ;

• Suspendre ou interdire des traitements non conformes ;

• Imposer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Ⅶ. Engagement de conformité

Nos pratiques visent à :

• Renforcer le contrôle des utilisateurs sur leurs données ;

• Assurer une gestion transparente et responsable des informations ;

• Réduire les risques liés à la confidentialité grâce à des mesures adaptées.

Ⅷ. Contact

Adresse : 3904 DEL REY DR, SAN BERNARDINO, CA 92404, US

Téléphone : +1 (909) 888-3625

E-mail : client@sitinova.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

Ⅸ. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant au sein de l’Union européenne a été désigné pour traiter les demandes liées à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données.